Compte Épargne Temps & Épargne salariale

Il est possible d’alimenter un Plan d'Épargne Salariale si l'accord CET le prévoit explicitement.

Les jours qui y sont affectés peuvent être utilisés par le salarié (à l'exception de la 5ᵉ semaine de congés légaux) pour alimenter un Plan d'Épargne Entreprise (PEE / PEI) ou un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PER).

• Les versements ne sont pas pris en compte dans le plafond de 25 % des versements annuels au PER
• Les sommes transférées vers le PER ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

L’exonération plafonnée à 6 581,76€  soit  la limite des 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en 2020 applicable au PER

• Ces sommes sont également exonérées d’impôt

Si les jours monétisés sont affectés au PEE/PEI, les versements sont assimilés à des versements volontaires et sont donc pris en compte dans le plafond de 25 % des versements annuels au PEE / PEI.

Les sommes transférées sont soumises à l’intégralité des charges sociales, ainsi que la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels affectés sur le compte ne peuvent pas :

• être utilisés sous forme de complément de rémunération,
• donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale.

Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

La mise en place d’un CET dépend d’un accord d’entreprise. Le CET n’est pas obligatoire pour l’entreprise.

Par ailleurs, si un CET existe, le salarié l’utilise seulement s’il le souhaite.

1. Qui peut en bénéficier ?

Le CET s’applique dans toutes les professions et entreprises pour lesquelles peut être conclu un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

2. Comment mettre en place ce dispositif ?

• Dès lors qu’au moins 1 délégué syndical est désigné dans l’entreprise, la négociation du CET doit se dérouler avec cet interlocuteur.
• En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 200 salariés, cette négociation est possible avec le CE / CSE ou, à défaut, le ou les délégué(s) du personnel.

3. Quelles sont les clauses obligatoires d’un accord CET ?

• Déterminer les conditions et limites d’alimentation du CET en temps ou en argent à l’initiative du salarié,
• Déterminer les conditions et limites d’affectation des heures accomplies au-delà de la durée collective à l’initiative de l’entreprise,
• Définir les modalités de gestion,
• Indiquer les conditions d’utilisation et de liquidation / transfert.

Pour l’entreprise cela limite les provisions liées aux jours de repos non pris. En effet, ces dernières comprennent des charges sociales et doivent être revalorisées suivant les augmentations de salaire du salarié.

Le passif social de l’entreprise est bien mieux maîtrisé !

Les sommes transférées bénéficient d’une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales :

• dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire pour la passerelle CET/PER(tous jours de repos quels qu’ils soient : RTT, congés payés au delà de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération...),
• dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire pour la passerelle jours de repos non pris/PER (tous jours de repos quels qu’ils soient : RTT, congés payés à compter de la 5e semaine, jours conventionnels, jours de récupération...).