Vous souhaitez verser plus à vos salariés, c'est facile !
Qui décide du versement d'un supplément ?
C'est le conseil d’administration ou le chef d'entreprise qui décide du versement d’un supplément de participation
Ma formule de calcul ne me permet pas de verser de participation, puis-je utiliser le supplément de participation ?
Si la formule de calcul de la réserve de participation donne un résultat nul, aucun supplément ne peut être attribué
En revanche, si vous trouvez que l'enveloppe de participation versée n'est pas suffisante, vous pouvez décider de verser un supplément de participation.
Dans quelles conditions est versé le supplément de participation ?
Il est versé dans les mêmes modalités de répartition que votre accord de participation sinon un accord spécifique doit être rédigé
Comment est calculé le montant du supplément de participation ?
Aucune formule de calcul n’est exigée pour la détermination du supplément, il faut respecter :
- le plafond individuel de 3/4 du PASS (soit 30 852 € en 2020)
- le plafond collectif 1/2 du bénéfice net comptable