Quels sont les critères à choisir lors de la mise en place d'un accord d'intéressement ?
1. Quelles sont les conditions à respecter ?
2. La période de calcul de l’intéressement
3. Les objectifs
4. Le montant de la prime versée
5. L'enveloppe d'intéressement
6. Les critères de répartition
7. La durée de l'accord
8. Qui peut mettre en place de l'intéressement ?
9. Qui touche la prime d'intéressement ?
10. Quand mettre en place de l'intéressement ?
11. Comment mettre en place de l'intéressement ?
Quelles sont les conditions à respecter ?
L’intéressement doit être basé sur des critères aléatoires et incertains. La prime d’intéressement est un complément de rémunération et ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération “classique”.
La période de calcul de l’intéressement, c’est-à-dire la période sur laquelle sont appréciés les objectifs
La période de calcul peut être annuelle, semestrielle ou trimestrielle.
Les objectifs qui permettront le déclenchement de la prime
La prime d’intéressement n’est pas garantie, elle n’est versée que si des objectifs d’entreprise sont atteints.
Ces objectifs peuvent être :
-
Quantitatifs, basés sur des éléments du bilan ou de la liasse fiscale (ex. résultat d'exploitation, résultat net avant impôt, etc.)
-
Qualitatifs, basés sur des éléments liés à l’activité de l’entreprise avec des outils de mesure incontestables : niveau de satisfaction des clients, qualité des services vendus (en fonction de critères précis devant être définis), qualité de l’accueil téléphonique, qualité des nouveaux contrats, etc.
La prime d'intéressement est plafonnée
Le plafond global maximal de la prime d’intéressement s’élève à 20 % de la masse salariale de l’entreprise.
Le plafond individuel maximal de la prime d’intéressement est fixé à 75 % du PASS (30 852 € en 2020).
Bien évidemment, vous pouvez fixer une limite au-deçà des plafonds.
Calcul de l'enveloppe d'intéressement
Plusieurs indicateurs peuvent être utilisés pour calculer l'enveloppe d'intéressement distribuée (dans la limite de 20% de la masse salariale).
Par exemple : 10% de la masse salariale, 5% du résultat net etc ...
Les critères de répartition de la prime globale
La prime est ensuite répartie entre vous (si éligible) et vos salariés selon l’un ou une combinaison des critères suivants :
- Uniformément entre les bénéficiaires,
- Proportionnellement au salaire versé par l’entreprise ou
- Proportionnellement à la durée de présence.
Il est possible de faire de panacher entre ces trois critères de répartition. Par exemple : 50% en fonction du salaire et 50% en fonction du temps de présence
Quelle durée pour un accord ?
L’accord d’intéressement est valable pour une durée de 3 ans.
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction si les critères de déclenchement et les modalités de calcul le permettent.
Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité ou sa forme juridique peut mettre en place un accord d’intéressement, à condition d’avoir au moins 1 salarié bénéficiaire au jour de la signature de l’accord.
Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (quel que soit le type de contrat de travail) ainsi que :
- Les chefs d’entreprises, les présidents, les Directeurs Généraux et les Gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
- Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
Si l’entreprise ne compte qu’un seul salarié, la mise en place de l’intéressement n’est possible que s’il est calculé sur les performances et résultats de l’entreprise et non pas en fonction des performances du salarié.
Si vous souhaitez mettre en place une prime d’intéressement versée tous les ans, l’accord d’intéressement doit être ratifié avant le 1er jour du 6ème mois qui suit la clôture de l’exercice de votre entreprise.
Si votre exercice comptable se termine le 31 décembre 2020, l’accord devra être ratifié avant le 30 juin 2020.
En cas de période de calcul infra annuelle, c’est-à-dire en cas de calcul trimestriel ou semestriel de l’intéressement, la ratification de l’accord doit intervenir la moitié de la période de calcul en cours.
Si vous souhaitez mettre en place un accord débutant au premier trimestre, l’accord devra être ratifié avant le 15 février.
La mise en place de l’intéressement dans votre entreprise passe par la ratification d’un rapport au sein de votre entreprise.
Il existe 3 solutions pour négocier cet accord :
- Majorité des 2/3 des salariés
- Décision unilatérale du chef d'entreprise
- Les représentants d’organisations syndicales représentatives ou du Comité d’Entreprise.
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Une fois l’accord négocié et ratifié, il doit être déposé auprès de la DIRECCTE afin d’être validé.
En résumé
L’accord d’intéressement comprend 4 critères majeurs à définir :
- Le rythme de versement : trimestriel, semestriel, annuel
- Les conditions de versement :
- objectifs qualitatifs
- objectifs quantitatifs - Le montant global de la prime : Il s’agit d’un pourcentage de la masse salariale. Par exemple : 10% de la masse salariale. Sachant que le plafond légal est fixé à 20% de la masse salariale de votre entreprise.
- La répartition de cette prime : Uniforme, proportionnelle au temps de travail ou au temps de présence...
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