Quels sont les critères à choisir lors de la mise en place d'un accord de participation ?
- Qui peut mettre en place de la participation ?
- Qui touche la participation aux résultats de l’entreprise ?
- Que contient l’accord de participation ?
- Quelle est la durée de l’accord de participation ?
- Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?
- Quel est le montant de la prime de participation ?
- Combien puis-je verser à chaque salarié ?
- Quand mettre en place de la participation dans son entreprise ?
Qui peut mettre en place de la participation ?
La participation est obligatoire pour toute entreprise ayant eu au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’exercice de calcul et les 2 qui précèdent.
Toutefois, toute entreprise avec au moins un salarié (pendant trois mois sur l’exercice) quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique peut prétendre à la participation.
Les associations ne peuvent pas mettre en place d’accord de participation car, de fait, elles ne réalisent pas de bénéfice.
Tous les salariés présents depuis plus de trois mois dans l’entreprise (quel que soit le type de contrat de travail) ainsi que :
- Les chefs d’entreprises
- Les professions libérales, les présidents, les Directeurs Généraux et les gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.
Pour qu’un dirigeant non salarié ou un mandataire social puisse bénéficier des avantages de la participation, il conviendra d’opter pour une répartition uniforme de la participation.
L’accord de participation doit nécessairement contenir les éléments suivants :
- La date de conclusion
- La date de prise d’effet ainsi que la durée d’application de l’accord
- Les modalités de calcul de la RSP et les critères de répartition entre les bénéficiaires
- En cas de formule dérogatoire, la clause d’équivalence avec la formule de droit commun
- La durée d’indisponibilité des fonds et les cas de déblocage anticipés
- Les modalités d’affectation de la prime (choix du salarié entre plans d’épargne salariale et/ou perception directe)
- Les délais permettant au salarié de faire son choix et l’affectation de 50 % de la prime au PERCO (si l’entreprise en dispose) en l’absence de choix exprimé
- La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires
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Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, l’accord est prévu pour une durée indéterminée.
Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l’accord peut être conclu pour une durée indéterminée (1, 2 ou 3 ans) ou déterminée.
La RSP est répartie entre vos salariés selon l’un ou une combinaison des critères suivants :
- Uniformément entre les bénéficiaires ;
- Proportionnellement au salaire versé par l’entreprise :
- Proportionnellement à la durée de présence.
Quel est le montant de la prime de participation ?
Le montant qui constitue la Réserve Spéciale de Participation (RSP) repose sur une formule adaptée à votre entreprise.
Nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre expert-comptable pour choisir la formule la plus appropriée.
- Formule de droit commun :
1⁄2 (B - 5%C)*(S/VA)
⇒ B = Bénéfice net de l’entreprise (IS ou IR déduit sans prise en compte du Crédit d’Impôt Recherche)
⇒ C = Capitaux propres de l’entreprise
⇒ S = les salaires de l’entreprise
⇒ VA = la valeur ajoutée de l’entreprise - Formule dérogatoire :
L’accord peut définir une autre formule de calcul tant que le résultat est au moins égal à la formule légale mais plafonné à l’un des 4 plafonds suivants (au choix) :- 1⁄2 Bénéfice net comptable
- 1⁄2 Bénéfice net fiscal
- Bénéfice net fiscal – 5 % des Capitaux propres de l’entreprise
- Bénéfice net comptable – 5 % Capitaux propres de l’entreprise
Combien puis-je verser à chaque salarié ?
Le montant maximal de la participation versée à vos salariés représente 75 % du PASS par bénéficiaire, soit 30 852€ maximum au titre de 2020.
Les sommes qui ne seraient pas distribuées en raison de l’atteinte du plafond individuel, sont à nouveau réparties entre les bénéficiaires n’atteignant pas le plafond, jusqu’à épuisement de la réserve.
Si après les répartitions successives tous les bénéficiaires atteignent le plafond, les sommes non distribuées demeurent dans la Réserve Spéciale de Participation pour être distribuées au cours d’un exercice ultérieur.
L’accord de participation doit être conclu avant l’expiration d’un délai de 1 an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Mais l’accord doit s’appliquer sur au moins un exercice non connu.
Si vous clôturez au 31 décembre, vous pouvez mettre en place un accord pour l’année 2020 jusqu’au 31/12/2021. Mais dans ce cas, l’accord devra s’appliquer sur 2020, 2021 et 2022.
Mise en place d'un PEE
L’accord de participation implique la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE ou PEI)
Le bénéficiaire a le choix de l'affectation de sa prime. Il peut : la percevoir directement et/ou de l’affecter à son PEI et/ou son PER.